CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE et POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Prestations de coaching nutritionnel à distance – Aid’EthicA Nutrition
Version du 8 août 2026
Article 1 – Identité du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les prestations proposées sous la marque Aid’EthicA Nutrition par :
Nom et prénom : NONNON Astrid
Statut : Entrepreneur individuel
SIREN : 93244276700012
Adresse professionnelle : 310 impasse Cap du Bosc 32220 Lombez
Adresse e-mail : aidethica@gmail.com
Site internet : https://www.aidethica-nutrition.fr/
TVA : [TVA non applicable, article 293 B du CGI – si applicable]
Ci-après désigné « le Prestataire ».
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Aid’EthicA Nutrition propose ses prestations de coaching nutritionnel à distance aux particuliers, ci-après désignés « le Client ».
Elles précisent notamment les caractéristiques des prestations, les tarifs, les modalités de paiement, la durée des accompagnements, l’organisation et l’annulation des séances ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.
Toute souscription à une prestation implique que le Client ait pu prendre connaissance des présentes CGV avant son engagement et les ait acceptées.
Article 3 – Nature du coaching nutritionnel
Aid’EthicA Nutrition propose un accompagnement nutritionnel personnalisé à distance ayant notamment pour objectifs d’aider le Client à mieux comprendre ses habitudes alimentaires, définir des objectifs adaptés à sa situation et mettre progressivement en place de nouvelles habitudes.
Selon la formule choisie, l’accompagnement peut comprendre :
-
un bilan des habitudes et des objectifs ;
-
des conseils personnalisés ;
-
la construction d’un plan d’action personnalisé ;
-
des comptes rendus de séance ;
-
des séances de suivi ;
-
des ajustements en fonction de l’évolution, des difficultés et des objectifs du Client.
Les prestations proposées par Aid’EthicA Nutrition relèvent du coaching et de l’accompagnement nutritionnel.
Elles ne constituent pas une consultation médicale, un diagnostic, un traitement médical ou une prise en charge diététique et ne se substituent pas à l’intervention d’un médecin, d’un diététicien ou de tout autre professionnel de santé lorsque celle-ci est nécessaire.
Article 4 – Première séance et séance individuelle sans engagement
La première séance permet notamment d’effectuer un bilan des habitudes, des besoins et des objectifs du Client.
À l’issue de cette séance, le Client bénéficie de conseils personnalisés ainsi que d’un compte rendu de la séance.
Lorsque le Client décide de ne pas souscrire à l’une des formules d’accompagnement proposées par Aid’EthicA Nutrition, cette séance constitue une séance individuelle sans engagement facturée 39 €.
Lorsque le Client décide de souscrire à l’une des formules d’accompagnement, cette première séance est incluse dans le nombre de séances prévu par la formule choisie. Elle ne fait donc pas l’objet d’une facturation supplémentaire de 39 €.
Article 5 – Formules, tarifs et nombre de séances
Les tarifs applicables sont ceux indiqués au Client au moment de sa souscription.
Séance individuelle sans engagement
1 séance : 39 €, payable en une fois.
Accompagnement 1 mois
3 séances de coaching.
Prix total : 99 €, payable en une fois.
Accompagnement 3 mois
6 séances de coaching.
Prix : 75 € par mois pendant 3 mois.
Prix total : 225 €.
Accompagnement 6 mois
10 séances de coaching.
Prix : 59 € par mois pendant 6 mois.
Prix total : 354 €.
Accompagnement 12 mois
19 séances de coaching.
Prix : 49 € par mois pendant 12 mois.
Prix total : 588 €.
Pour les accompagnements de 3, 6 et 12 mois, le règlement mensuel constitue un paiement échelonné de l’accompagnement souscrit pour une durée déterminée.
Le Client est informé avant la souscription du montant de chaque échéance, du nombre d’échéances et du prix total de l’accompagnement.
Article 6 – Durée de l’engagement et fin des paiements
Les accompagnements sont conclus pour une durée déterminée correspondant à la formule choisie.
L’accompagnement de 3 mois comporte 3 paiements mensuels.
L’accompagnement de 6 mois comporte 6 paiements mensuels.
L’accompagnement de 12 mois comporte 12 paiements mensuels.
Les prélèvements sont automatiquement arrêtés lorsque le nombre de paiements prévu par la formule souscrite est atteint.
Aucune reconduction tacite n’est appliquée.
Si le Client souhaite poursuivre son accompagnement après son terme, une nouvelle souscription doit être réalisée.
Article 7 – Paiement par Stripe
Les règlements sont réalisés par l’intermédiaire de la plateforme sécurisée Stripe.
Pour les prestations payables en une fois, le paiement est effectué au moment de la souscription.
Pour les accompagnements de 3, 6 et 12 mois, le Client renseigne son moyen de paiement lors de la souscription et autorise les paiements automatiques mensuels correspondant à la formule choisie.
Le moyen de paiement enregistré est ensuite utilisé automatiquement par Stripe pour les échéances suivantes, sans que le Client ait à procéder manuellement à un nouveau paiement chaque mois.
Les paiements prennent automatiquement fin après le nombre d’échéances prévu au contrat.
Les factures relatives aux paiements sont établies sous forme électronique et peuvent être transmises au Client par l’intermédiaire de Stripe.
Article 8 – Incident de paiement
Lorsqu’un paiement mensuel échoue, notamment en raison d’un refus bancaire, de l’expiration du moyen de paiement ou d’une insuffisance de provision, Stripe peut présenter à nouveau automatiquement le paiement, conformément aux paramètres de relance appliqués au compte.
Plusieurs tentatives de paiement peuvent donc être effectuées après un premier échec.
Le Client pourra, lorsque cela est nécessaire, être invité à mettre à jour son moyen de paiement.
Tant qu’une échéance demeure impayée, Aid’EthicA Nutrition se réserve la possibilité de suspendre temporairement les séances restant à réaliser jusqu’à régularisation du paiement.
Un incident de paiement ne supprime pas l’engagement correspondant à la formule souscrite et ne prolonge pas automatiquement les délais prévus pour la réalisation des séances.
Article 9 – Organisation et prise de rendez-vous
Les séances de coaching sont réalisées à distance.
Les rendez-vous peuvent notamment être organisés à l’aide de Calendly.
Lorsqu’un rendez-vous est fixé, le Client reçoit les informations nécessaires à sa participation ainsi qu’un lien lui permettant d’annuler le rendez-vous directement depuis Calendly.
Le Client peut également demander l’annulation de son rendez-vous par e-mail auprès d’Aid’EthicA Nutrition.
Article 10 – Annulation des rendez-vous par le Client
Aid’EthicA Nutrition permet une certaine souplesse dans l’organisation des séances.
Cependant, les annulations répétées ne peuvent avoir pour conséquence d’augmenter le nombre de séances prévu dans la formule souscrite.
Lorsque deux rendez-vous sont annulés par le Client au cours d’un même accompagnement, les séances correspondant à ces deux rendez-vous sont considérées comme dues et sont décomptées du nombre de séances prévu dans la formule.
Elles ne donnent donc pas lieu à l’organisation de deux séances supplémentaires en remplacement.
Le Client peut annuler un rendez-vous soit :
-
directement à l’aide du lien d’annulation Calendly qui lui a été communiqué ;
-
soit par e-mail auprès d’Aid’EthicA Nutrition.
Lorsqu’un rendez-vous est annulé à l’initiative d’Aid’EthicA Nutrition, la séance n’est pas décomptée et un nouveau rendez-vous est proposé.
Article 11 – Délai maximal pour réaliser les séances
La durée de paiement de la formule et la période pendant laquelle les séances peuvent être réalisées sont deux éléments distincts.
Afin de tenir compte des contraintes personnelles, des indisponibilités ou des reports ponctuels de rendez-vous, Aid’EthicA Nutrition accorde un délai supplémentaire pour réaliser l’ensemble des séances incluses dans l’accompagnement.
Les séances doivent être réalisées dans un délai maximal calculé à compter du début de l’accompagnement. Pour la formule 1 mois, les 3 séances doivent être réalisées dans un délai maximal de 2 mois. Pour la formule 3 mois, les 6 séances doivent être réalisées dans un délai maximal de 4 mois. Pour la formule 6 mois, les 10 séances doivent être réalisées dans un délai maximal de 8 mois. Pour la formule 12 mois, les 19 séances doivent être réalisées dans un délai maximal de 15 mois.
À l’issue de ces délais, les séances restant à réaliser du fait du Client ne pourront plus être reportées ni réclamées. Ces délais supplémentaires ne donnent droit ni à des séances supplémentaires ni à une prolongation des paiements. Les séances non réalisées du fait d’Aid’EthicA Nutrition restent, quant à elles, dues au Client.
À l’issue de cette période, les séances restant éventuellement à réaliser du fait du Client ne peuvent plus être reportées ou réclamées.
Ces délais supplémentaires ne donnent droit ni à une augmentation du nombre de séances prévu par la formule ni à une prolongation du nombre de mensualités.
Lorsqu’une séance n’a pas pu être réalisée du fait d’Aid’EthicA Nutrition, celle-ci ne peut toutefois être perdue pour ce motif.
Article 12 – Formation du contrat et acceptation des CGV
Avant de procéder au paiement, le Client est informé des principales caractéristiques de l’accompagnement choisi, de son prix, de sa durée, du nombre de séances et, lorsque le paiement est mensuel, du nombre total d’échéances.
Le contrat est conclu lorsque le Client :
- prend connaissance des présentes CGV ;
- les accepte ;
- choisit la prestation ou la formule souhaitée ;
- renseigne les informations nécessaires au paiement ;
- et valide définitivement la souscription et le paiement.
La validation électronique de la souscription vaut engagement contractuel.
Article 13 – Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance, le Client consommateur dispose, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
La demande de rétractation peut être adressée à Aid’EthicA Nutrition par une déclaration claire exprimant la volonté du Client de se rétracter, notamment par e-mail à : aidethica@gmail.com
Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
Article 14 – Commencement de l’accompagnement pendant le délai de rétractation
Le Client peut demander que son accompagnement commence avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours.
Dans ce cas, cette demande doit être expressément formulée par le Client.
Si le Client exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’accompagnement a déjà commencé à sa demande, il reste redevable d’un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu’au moment où il informe Aid’EthicA Nutrition de sa décision de se rétracter.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, la perte du droit de rétractation suppose notamment que le Client ait demandé expressément le commencement anticipé de la prestation et ait reconnu qu’il perdrait ce droit après son exécution complète. Ces règles résultent de l’article L.221-25 du Code de la consommation. (Légifrance)
Article 15 – Engagement et résiliation avant le terme
Les formules de 3, 6 et 12 mois constituent des engagements conclus pour une durée déterminée.
Le paiement mensuel ne constitue donc pas une formule résiliable librement chaque mois.
En dehors du droit de rétractation, d’un accord entre les parties, d’une inexécution suffisamment grave imputable à Aid’EthicA Nutrition, d’un cas de force majeure rendant définitivement impossible la poursuite de l’accompagnement ou de tout autre droit de résiliation prévu par la loi, les échéances correspondant à la formule souscrite restent dues jusqu’à son terme.
Lorsque la réglementation ouvre au Client un droit à résiliation, la demande peut être formulée par voie électronique. Pour les contrats pouvant être résiliés électroniquement, le Code de la consommation prévoit une fonctionnalité gratuite et facilement accessible permettant au consommateur de notifier sa résiliation. (Légifrance)
Article 16 – Obligations du Client
Le Client s’engage à communiquer des informations sincères et suffisamment précises pour permettre la réalisation de son accompagnement.
Il s’engage à informer Aid’EthicA Nutrition de toute évolution importante susceptible d’avoir une incidence sur les objectifs ou les conseils proposés.
Le Client reste libre et responsable de ses choix alimentaires et de la mise en œuvre des actions définies au cours des séances.
Lorsqu’une situation nécessite une prise en charge médicale ou diététique, le Client est invité à consulter un professionnel de santé compétent.
Article 17 – Engagement d’Aid’EthicA Nutrition
Aid’EthicA Nutrition s’engage à fournir les prestations prévues dans la formule choisie et à mettre en œuvre les moyens nécessaires à un accompagnement personnalisé et sérieux.
Les conseils et actions proposés sont adaptés aux éléments communiqués par le Client et peuvent évoluer au cours de l’accompagnement.
Aid’EthicA Nutrition est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Aucun résultat précis, notamment en matière de poids, d’évolution corporelle ou d’habitudes alimentaires, ne peut être garanti.
Les résultats dépendent notamment de la situation individuelle du Client, de son implication, de ses contraintes personnelles et de la mise en œuvre des actions proposées.
Article 18 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations lorsqu’elle résulte d’un événement de force majeure au sens de la législation française.
Si l’empêchement est temporaire, les prestations pourront être reportées.
Si l’empêchement rend définitivement impossible la poursuite du contrat, celui-ci pourra prendre fin dans les conditions prévues par la loi.
Article 19 – Propriété intellectuelle
Les comptes rendus, documents, supports, plans d’action, fiches, outils, contenus pédagogiques et ressources transmis au Client dans le cadre de son accompagnement sont destinés exclusivement à son usage personnel.
Sauf autorisation préalable, ils ne peuvent être reproduits, diffusés, revendus, publiés ou transmis à des tiers.
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus créés par Aid’EthicA Nutrition restent la propriété de leur titulaire.
Article 20 – Données personnelles et confidentialité
Les informations personnelles communiquées par le Client sont utilisées dans la mesure nécessaire à la gestion de sa souscription et à la réalisation de son accompagnement.
Elles peuvent notamment être utilisées pour :
- la gestion des rendez-vous ;
- les échanges avec le Client ;
- le suivi du coaching ;
- la gestion des paiements ;
- la facturation ;
- et la gestion administrative de la relation contractuelle.
- l’envoi d’informations commerciales, d’actualités et d’offres promotionnelles relatives aux services proposés par Aid’EthicA Nutrition, dans le respect de la réglementation applicable.
Les paiements sont traités par Stripe, qui assure le traitement sécurisé des informations nécessaires aux transactions.
Les données nécessaires à la prise de rendez-vous peuvent également être traitées par Calendly lorsque ce service est utilisé.
Le Client peut exercer les droits prévus par la réglementation relative à la protection des données en contactant Aid’EthicA Nutrition à l’adresse : aidethica@gmail.com
Données collectées
Dans le cadre de ses prestations, Aid’EthicA Nutrition peut collecter les données nécessaires à la gestion de la relation avec le Client et à la réalisation de l’accompagnement, notamment ses nom, prénom, coordonnées, informations relatives aux rendez-vous, données nécessaires au paiement et à la facturation ainsi que les informations communiquées volontairement dans le cadre du coaching nutritionnel, notamment celles relatives aux habitudes alimentaires, aux objectifs et à l’évolution du Client.
Lorsque le Client communique des informations relatives à sa santé et que celles-ci sont nécessaires à la personnalisation de l’accompagnement, elles font l’objet d’une attention particulière et sont traitées dans le respect de la réglementation applicable aux données sensibles.
Utilisation des données
Les données personnelles peuvent notamment être utilisées pour la gestion des rendez-vous, les échanges avec le Client, la réalisation et le suivi du coaching, la transmission des comptes rendus, conseils et documents liés à l’accompagnement, la gestion du contrat, des paiements et de la facturation, la gestion administrative et comptable de l’activité ainsi que le respect des obligations légales d’Aid’EthicA Nutrition.
Elles peuvent également être utilisées afin d’adresser au Client des informations, actualités, nouveautés et offres promotionnelles concernant les prestations et services proposés par Aid’EthicA Nutrition, dans le respect de la réglementation applicable.
Lorsque le consentement préalable du destinataire est requis pour l’envoi de communications commerciales, celui-ci est recueilli séparément. Lorsque la réglementation permet l’envoi d’offres à un Client existant concernant des prestations ou services similaires à ceux qu’il a déjà achetés, celui-ci dispose dans tous les cas de la possibilité de s’y opposer facilement et gratuitement.
Chaque communication commerciale adressée par e-mail comporte un moyen permettant au Client de se désinscrire.
Fondement des traitements
Selon leur finalité, les traitements réalisés par Aid’EthicA Nutrition reposent sur l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime d’Aid’EthicA Nutrition ou le consentement du Client lorsque celui-ci est requis.
Destinataires des données
Les données ne sont accessibles qu’aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour assurer le fonctionnement des services proposés.
Elles peuvent notamment être traitées par les prestataires utilisés par Aid’EthicA Nutrition pour la prise de rendez-vous, le paiement et la facturation, l’envoi de communications, l’hébergement du site internet ainsi que le stockage ou le partage de documents.
À ce titre, Stripe peut traiter les données nécessaires aux paiements et à la facturation et Calendly les données nécessaires à la prise et à la gestion des rendez-vous.
Aid’EthicA Nutrition ne vend pas les données personnelles de ses Clients à des tiers.
Transferts de données
Certains prestataires techniques utilisés par Aid’EthicA Nutrition peuvent être amenés à traiter des données en dehors de l’Espace économique européen. Lorsque de tels transferts existent, ils sont encadrés conformément aux mécanismes prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées puis, lorsque cela est nécessaire, pendant les durées imposées par les obligations légales, comptables ou permettant l’exercice et la défense des droits d’Aid’EthicA Nutrition.
Les documents comptables et de facturation sont conservés pendant la durée légale applicable.
Les données utilisées à des fins de prospection commerciale ne sont pas conservées indéfiniment et cessent notamment d’être utilisées à cette fin lorsque la personne exerce son droit d’opposition.
Droits du Client
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client dispose, selon les situations, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.
Lorsque le traitement repose sur son consentement, le Client peut retirer celui-ci à tout moment.
Le Client peut notamment s’opposer à tout moment à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale.
Ces droits peuvent être exercés en contactant Aid’EthicA Nutrition à l’adresse suivante : aidethica@gmail.com
Si le Client estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut également adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Sécurité et confidentialité
Aid’EthicA Nutrition met en œuvre des mesures adaptées afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles et de limiter leur accès aux seules personnes et prestataires ayant besoin de les utiliser dans le cadre des finalités prévues.
Article 21 – Réclamations
En cas de difficulté relative à l’exécution de l’accompagnement, le Client est invité à contacter en priorité Aid’EthicA Nutrition afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée à l'adresse électronique suivante : aidethica@gmail.com
Article 22 – Médiation de la consommation
En cas de litige n’ayant pas pu être résolu directement avec Aid’EthicA Nutrition après une réclamation préalable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire.
Société Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
mediateur-consommation-smp.fr
La désignation d’un médiateur de la consommation et la communication de ses coordonnées au consommateur sont obligatoires pour les professionnels concernés. Les coordonnées du médiateur doivent notamment figurer dans les CGV.
Article 23 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforcent dans un premier temps de rechercher une solution amiable.
Le recours à la médiation de la consommation ne prive pas le Client de son droit de saisir ultérieurement la juridiction compétente lorsque le litige n’a pas pu être résolu amiablement.
Article 24 – Modification des CGV
Aid’EthicA Nutrition peut modifier les présentes CGV pour ses futures souscriptions.
Les CGV applicables à un accompagnement sont celles qui ont été communiquées et acceptées par le Client au moment de sa souscription.
Une modification ultérieure des CGV n’a pas pour effet de modifier rétroactivement les conditions d’un contrat déjà conclu, sauf accord des parties ou obligation légale contraire.